Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. L’admissibilité financière à l’aide juridique est établie en considérant les revenus de l’année d’imposition qui précède celle de la date de la demande d’aide juridique. Toutefois, elle est établie en considérant les revenus estimés de l’année d’imposition au cours de laquelle la demande d’aide est présentée lorsque ces revenus sont de nature à affecter l’admissibilité financière du requérant ou à influer sur le montant de la contribution exigible de lui.
L’admissibilité financière est établie en considérant également la valeur des actifs, incluant les biens et les liquidités, possédés à la date de la demande.
D. 1073-96, a. 6; D. 1454-97, a. 2.
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